La société ITEKA, Société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 € ayant son siège social 70 rue de la Haute Plaine – 59310 COUTICHES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 892 744 459 (ci-après désignée le « Prestataire ») est spécialisée dans le conseil, le service et la vente de matériels et solutions informatiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues entre la société ITEKA et toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée le « Client »).
Le Prestataire et le Client (ci-après dénommés les « Parties ») concluent les présentes conditions générales de vente aux conditions définies comme suit, dont le Client déclare avoir pris connaissance et dont un exemplaire lui a été transmis, accompagné du devis.
Le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées au Prestataire.
Les Parties déclarent qu’elles ont la capacité de contracter et de s’engager sans aucune réserve l’une envers l’autre.
Le Prestataire accompagne les entreprises dans leur transition numérique et intervient en matière de conseils (audits) et de services informatiques, principalement dans les domaines de la stratégie IT, de la cybersécurité et de la téléphonie et des solutions d’impression sur le secteur Lens-Arras-Béthune.
Le Prestataire propose à ce titre divers services, tels que l’infogérance de parcs informatiques, l’installation de copieurs multifonctions, la fourniture d’accès internet / télécom (téléphonie fixe d’entreprise) ou encore de flotte mobile (forfait téléphonie portable).
Le Client est une entreprise qui envisage notamment de procéder à l'audit de son système informatique, d'externaliser la protection de ses données, d'assurer la sécurité de son système informatique et/ou de déployer une solution en matière de téléphonie et/ou de réseaux.
C'est à ce titre que le Client a pris contact avec le Prestataire afin de bénéficier de l’un, ou plusieurs, des services énoncés ci-dessus.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre les Parties dans le déroulement des différentes prestations proposées et réalisées par le Prestataire. Toute commande d’une prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.
L’acceptation du devis, y compris par voie électronique, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente attachées.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis et des présentes CGV.
Les documents contractuels constituant le Contrat sont le devis, les présentes conditions générales de vente, le bon de commande, le bon de livraison ainsi que les factures. Ils annulent tous les autres engagements écrits ou verbaux antérieurs que les Parties auraient pu souscrire.
En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE CLIENT
L’ensemble des prestations choisies par le Client est indiqué dans le devis attaché aux présentes.
Les Parties aux présentes conviennent que leur engagement est matérialisé par l’acceptation, par écrit, du devis établi par le Prestataire pour toute demande de prestation(s). Le devis pourra être accepté électroniquement par le Client.
La signature du devis par le Client constitue un préalable indispensable à l’engagement des Parties aux présentes CGV.
En l’absence d’acceptation écrite ou électronique du devis, le paiement partiel des factures engage le Client, et vaut validation de sa part avec acceptation du prix global.
Toute demande de modification par le Client devra être transmise au Prestataire par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : cgv@iteka.fr. Les demandes adressées au Prestataire par téléphone ou par sms ne seront pas prises en compte par le Prestataire.
Toute modification du choix des prestations demandées par le Client, postérieurement à l’acceptation par ce dernier du devis, doit être expressément acceptée par le Prestataire de manière écrite, et pourra entraîner une modification du devis initial ainsi qu’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à la modification du devis initial.
L’exécution de la, ou des, prestation(s) modifiée(s), ne pourra intervenir qu’après l’acceptation par le Client du devis modifié et/ou du paiement intégral de la facture complémentaire, ces acceptations pouvant intervenir par écrit ou de manière électronique.
Le Client est informé que les offres et le devis établis par le Prestataire, qu’il s’agisse d’un devis initial ou d’un devis modifié et/ou supplémentaire, sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de leur envoi.
A l’expiration de ce délai, le Prestataire sera amené à établir un nouveau devis dont les prestations et/ou le tarif pourra être différents du précédent.
Le matériel vendu (routeurs, modems, téléphones, ordinateurs, serveurs, switchs, etc.) pour l’exécution de la prestation étant le plus souvent non stocké, les offres du Prestataire sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Afin de définir au mieux les besoins du Client, le Prestataire a mis en place un processus de réalisation de ses prestations :
Etape 1 : Prise de rendez-vous avec le Client pour l’identification de ses besoins. Ce rendez-vous aura lieu en présence physique des Parties, dans les locaux du Client afin de permettre au Prestataire de faire un état des lieux de l’installation et du matériel existants. Ce rendez-vous pourra également intervenir par téléphone ou par tout autre moyen tel que la visioconférence.
Etape 2 : Etablissement du devis selon les demandes de prestations à réaliser et du matériel à installer, puis transmission dudit devis au Client avec les présentes conditions générales de vente. Le Client est informé que des frais de déplacement pourront être appliqués, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de péage. En cas de modification des prestations à effectuer, le Client doit en aviser le Prestataire afin qu’il ajuste le devis en conséquence, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes CGV.
Etape 3 : Le devis doit être retourné signé par le Client au Prestataire avant la réalisation de toute prestation, accompagné des présentes CGV signées.
Etape 4 : Transmission de la facture d’acompte au Client pour paiement au Prestataire. Cet acompte sera au moins égal à 30% du montant total TTC indiqué sur le devis signé par le Client. Le Client devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la facture à compter de sa réception. Aucune prestation ne pourra être réalisée préalablement à l’encaissement de l’intégralité de cet acompte par le Prestataire. Toute commande de matériel ne pourra par conséquent intervenir qu’après encaissement de l’intégralité de l’acompte versé.
Etape 5 : Transmission du bon de commande et commande du matériel à installer. A compter de l’encaissement de l’intégralité du montant de la facture d’acompte, le Prestataire transmettra au Client le bon de commande du matériel nécessaire à la réalisation des prestations.
Etape 6 : Pré-paramétrage du matériel réceptionné avant sa mise en service.
Etape 7 : Intervention du Prestataire dans les locaux du Client pour poser le matériel et effectuer les tests.
Etape 8 : Formation éventuelle sur demande écrite du Client, facturée en supplément.
Etape 9 : Emission de la facture de solde.
Toute facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client. Toute facture est payable à réception. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Toute facture non réglée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de report ou d’annulation par le Client (hors force majeure), le Prestataire appliquera :
100 % de l’acompte si l’annulation intervient avant l’accomplissement de la prestation,
60 % du montant total TTC si elle intervient après le début d’exécution,
100 % du prix TTC si elle intervient après la réalisation complète des prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment en cas :
d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations listées à l’article 9 A des présentes CGV, et/ou de tout manquement aux dispositions des présentes ;
de propos injurieux ou irrespectueux, d’incivilités, de violences physiques et/ou verbales envers l’un de ses préposés, fournisseurs, prestataires tiers, partenaires et/ou sous-traitants.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou services commandés par le Client ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues par le Client, en principal et accessoire.
Le Contrat prend fin à l’issue de la réalisation par le Prestataire de l’intégralité des prestations détaillées dans le devis et du paiement de la totalité des sommes dues par le Client.
Toute demande de prestation postérieure à la clôture du dossier fera l’objet d’un nouveau contrat régi par les conditions générales de vente en vigueur lors de sa conclusion.
Pour toute prestation effectuée dans le cadre d’un abonnement Télécom (forfaits internet, mobile, téléphonie fixe, etc.) de l’installation d’antivirus ou de logiciel de sauvegarde ou encore de prestation de maintenance des logiciels et/ou matériels installés par le Prestataire, il est expressément convenu que le présent Contrat est conclu pour la durée prévue au devis signé par le Client.
Il sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties trois (03) mois avant l’arrivée du terme, par l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire et le Client s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de leur personnel respectif. Chaque Partie s’engage également à fournir à l’autre Partie les informations dont elle a connaissance, nécessaires et/ou utiles à la réalisation des prestations choisies par le Client.
A) Obligations du Client
Dès l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix (acompte, facture de solde, ou encore factures complémentaires).
Le Client s’engage :
A permettre la réalisation des interventions requises pour l’exécution des prestations du Prestataire dans les meilleures conditions, notamment en lui laissant un libre accès aux équipements utiles. Le Client devra en faire de même avec les autres prestataires, préposés et/ou sous-traitants dont l’intervention sera utile et/ou nécessaire pour la réalisation de la, ou des, mission(s) confiée(s),
A mettre à disposition du Prestataire un de ses salariés ou un interlocuteur privilégié appartenant à son entreprise,
A ne pas empêcher le Prestataire d’accomplir ses prestations,
A communiquer au Prestataire l’ensemble des informations requises pour la bonne exécution de sa prestation,
A respecter les règles et conditions d’utilisation du matériel installé, conformément aux notices d’utilisation spécifiques à chaque matériel et selon les consignes du constructeur, notamment celles relatives aux règles d’implantation (exemples : isolation, climatisation, raccordements ...),
A ne pas utiliser les logiciels et/ou le matériel installés à des fins illicites,
A ce que l’ensemble des éléments fournis, en ce compris son matériel ainsi que ses équipements, respecte la législation en vigueur et ne porte en aucun cas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit le Prestataire de toute action en contrefaçon, ou de toute autre action qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, concernant lesdits éléments,
A remettre au Prestataire toute documentation technique nécessaire et, de manière générale, tout élément utile aux interventions de mise en place, sauvegarde et/ou de restauration. Il pourra notamment s’agir des plans des locaux,
A ne dissimuler aucune information qui serait de nature à retarder, entraver et/ou désorganiser l’accomplissement, par le Prestataire, des prestations qui lui sont confiées. Il facilitera également l’accès aux informations dont le Prestataire aura besoin pour l’exécution de ses prestations,
A informer immédiatement le Prestataire de tout changement concernant les équipements, le réseau Internet et, de manière générale, de tout changement susceptible d’affecter négativement la réalisation de ses prestations ainsi que le bon fonctionnement des équipements,
A veiller à la conformité de ses branchements électriques, à mettre en place un système permettant notamment de se préserver de la foudre et des autres intempéries ainsi qu’à mettre en place un système permettant de se préserver des surtensions, sous-tensions et/ou tout autre élément susceptible d’entraîner des dégradations entre les matériels et le réseau d’alimentation,
A faire appel aux autorités compétentes dans l’hypothèse d’un quelconque hackage du réseau informatique.
Le Client est responsable du respect de la législation spécifique à son activité.
Il doit également disposer des installations et/ou équipements requis (circuit ondulé, baie informatique, etc.) afin de permettre un fonctionnement optimal et une bonne réalisation de la prestation.
Il est responsable des données qu’il transmet au Prestataire et qui sont requises pour l’accomplissement de ses prestations.
Il garantit le Prestataire de toutes conséquences d’une action liée aux informations fournies par le Client sur ses produits ou services.
Il est notamment responsable des services et/ou sites internet hébergés sur son serveur virtuel et de tous les contenus qui y sont stockés ou diffusés.
B) Obligations du Prestataire
Dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont confiées, le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.
Il s’engage à assurer sa mission conformément aux demandes et aux conditions formalisées dans le devis accepté par le Client et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le matériel est vendu sous réserve de propriété. Le Prestataire conserve la propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer le matériel et résilier la vente.
Le Client s’engage à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le matériel avant paiement complet.
Le Prestataire n’est pas responsable :
des virus, malwares ou intrusions dans le système du Client,
des usages illicites du matériel ou des logiciels,
des conséquences financières liées à de mauvaises manipulations,
des défauts ou dysfonctionnements de logiciels ou solutions fournis par des tiers,
des retards imputables au Client ou à ses sous-traitants,
de l’absence de prérequis techniques,
des vices des produits vendus ou des détériorations dues à un usage anormal ou non conforme.
La responsabilité du Prestataire ne peut dépasser le montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle.
Le Prestataire peut collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et la bonne exécution des prestations.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression, à exercer à l’adresse : rgpd@iteka.fr, avec justificatif d’identité.
13.1 – Obligations du Prestataire :
Ne collecter que les données nécessaires,
Préserver la sécurité et la confidentialité,
Ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés,
Alerter le Client en cas de violation ou divulgation non autorisée.
13.2 – Obligations du Client :
Recueillir les consentements nécessaires,
Informer les personnes concernées de leurs droits,
Transmettre au Prestataire les demandes reçues des personnes concernées.
Les logiciels mis à la disposition du Client demeurent la propriété de leurs fabricants et/ou propriétaires.
Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées.
Le Client est seul responsable de ses droits d’utilisation. Toute utilisation par le Client de ces logiciels informatiques ou bureautiques doit être conforme à la législation en vigueur et ne doit en aucun cas être effectuée à des fins illicites.
Le Client, utilisateur desdits logiciels, ne pourra, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ni les reproduire auprès de tiers, sous quelque forme et pour quelque fin que ce soit.
Le Client ne pourra effectuer que des sauvegardes afin de préserver ses données.
Il veillera en toutes circonstances à maintenir en bon état les mentions de propriété indiquées sur les programmes, les manuels d’utilisation ainsi que tout autre document y afférent, et au respect de la confidentialité des informations relatives aux logiciels.
Le Client s’interdit toute modification du logiciel. En aucun cas, il ne pourra les contrefaire, en permettre ou en favoriser la contrefaçon.
Le Client devra également s’assurer du respect de ces obligations par ses préposés, toute personne dont il a la responsabilité ou intervenant pour son compte.
En cas d’atteinte à l’un de ces droits, ou à ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client ne peut résilier le présent Contrat que pour faute grave du Prestataire rendant impossible la réalisation des prestations.
Le Prestataire peut résilier le Contrat en cas de faute et/ou manquement du Client à ses obligations, notamment aux articles 4 et 9 A, résultant d’un acte, d’un fait, d’une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire.
Toute demande de résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception à la partie défaillante dans les 72 heures suivant la découverte de la faute.
Cette mise en demeure devra préciser la faute, les motifs de résiliation et enjoindre de se conformer aux obligations contractuelles.
En l’absence d’effet dans les cinq (5) jours, la partie lésée pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Prestataire pourra également résilier le Contrat ou en suspendre l’exécution en cas de demande abusive du Client, de prestations non prévues au devis, techniquement irréalisables ou susceptibles de porter atteinte à sa réputation.
Si la résiliation intervient après le début d’exécution, le Prestataire conservera les sommes versées. Si le montant facturé est supérieur à l’acompte, le Client devra régler le solde dès réception de la facture.
Le Prestataire pourra, avec l’accord exprès du Client, le mettre en relation avec des prestataires tiers, notamment pour la location de matériel informatique.
Il s’agit d’une simple faculté pour le Prestataire, qui ne pourra être tenu responsable de la gestion du dossier par ce tiers.
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, connues dans le cadre du présent Contrat.
Par « information », on entend tout document ou donnée relative aux Parties, à leurs filiales ou sociétés les contrôlant, communiqué pendant la durée du Contrat, par écrit, oralement ou autrement.
Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité pendant et après le Contrat, et à ne pas divulguer ni exploiter ces informations pour leur compte ou celui d’un tiers.
Le Prestataire pourra toutefois communiquer sur les prestations effectuées, à des fins promotionnelles, sauf pour les informations désignées comme stratégiques et confidentielles par le Client.
Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, sans obligation d’en informer préalablement le Client.
Il n’est pas responsable des prestations effectuées par ces sous-traitants, mais le Client s’engage à signaler toute difficulté.
Le sous-traitant n’aura accès qu’aux informations nécessaires à sa mission, et le Client ne pourra le solliciter directement.
Aucune Partie ne pourra être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations est retardée par un événement de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence française.
La Partie concernée devra informer l’autre rapidement et tenter de limiter la durée de l’événement.
Si la situation dure plus d’un mois, les Parties pourront modifier leurs engagements ou résilier le Contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec AR.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, un changement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, pourra donner lieu à une renégociation.
La demande devra être faite par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours ouvrés suivant le changement.
Les obligations contractuelles continueront pendant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec, les Parties pourront résoudre le Contrat d’un commun accord, saisir le juge pour révision ou résolution, ou, à défaut d’accord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge dans les 15 jours ouvrés suivant la constatation du désaccord.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations des Parties.
Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont jugées invalides par la loi ou une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application d’une clause, temporairement ou définitivement, ne constitue pas une renonciation à ses droits.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
Le Contrat est soumis au droit français.
Les juridictions de la ville de Douai seront seules compétentes en cas de litige, même en référé, demande incidente, appel en garantie, pluralité de défendeurs, et quels que soient les modes et modalités de paiement.
Toutefois, les Parties s’engagent à tenter un règlement amiable avant toute saisine judiciaire.
Toute réclamation doit être envoyée dans un délai de 72 heures à : contact@iteka.fr
Coordonnées du Prestataire :
SAS ITEKA
70 rue de la Haute Plaine
59310 COUTICHES
Tél : 09 73 45 35 35
Email : contact@iteka.fr
