La société ITEKA, Société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 € ayant son siège social 70 rue de la Haute Plaine – 59310 COUTICHES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 892 744 459 (ci-après désignée le « Prestataire ») est spécialisée dans le conseil, le service et la vente de matériels et solutions informatiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues entre la société ITEKA et toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée le « Client »).
Le Prestataire et le Client (ci-après dénommés les « Parties ») concluent les présentes conditions générales de vente aux conditions définies comme suit, dont le Client déclare avoir pris connaissance et dont un exemplaire lui a été transmis, accompagné du devis.
Le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées au Prestataire.
Les Parties déclarent qu’elles ont la capacité de contracter et de s’engager sans aucune réserve l’une envers l’autre.
Le Prestataire accompagne les entreprises dans leur transition numérique et intervient en matière de conseils (audits) et de services informatiques, principalement dans les domaines de la stratégie IT, de la cybersécurité et de la téléphonie et des solutions d’impression sur le secteur Lens-Arras-Béthune.
Le Prestataire propose à ce titre divers services, tels que l’infogérance de parcs informatiques, l’installation de copieurs multifonctions, la fourniture d’accès internet / télécom (téléphonie fixe d’entreprise) ou encore de flotte mobile (forfait téléphonie portable).
Le Client est une entreprise qui envisage notamment de procéder à l'audit de son système informatique, d'externaliser la protection de ses données, d'assurer la sécurité de son système informatique et/ou de déployer une solution en matière de téléphonie et/ou de réseaux.
C'est à ce titre que le Client a pris contact avec le Prestataire afin de bénéficier de l’un, ou plusieurs, des services énoncés ci-dessus.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre les Parties dans le déroulement des différentes prestations proposées et réalisées par le Prestataire.
Toute commande d’une prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.
L’acceptation du devis, y compris par voie électronique, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente attachées.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis et des présentes CGV.
Les documents contractuels constituant le Contrat sont le devis, les présentes conditions générales de vente, le bon de commande, le bon de livraison ainsi que les factures. Ils annulent tous les autres engagements écrits ou verbaux antérieurs que les Parties auraient pu souscrire.
En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
L’ensemble des prestations choisies par le Client est indiqué dans le devis attaché aux présentes.
Les Parties aux présentes conviennent que leur engagement est matérialisé par l’acceptation, par écrit, du devis établi par le Prestataire pour toute demande de prestation(s). Le devis pourra être accepté électroniquement par le Client.
La signature du devis par le Client constitue un préalable indispensable à l’engagement des Parties aux présentes CGV.
En l’absence d’acceptation écrite ou électronique du devis, le paiement partiel des factures engage le Client, et vaut validation de sa part avec acceptation du prix global.
Toute demande de modification par le Client devra être transmise au Prestataire par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : cgv@iteka.fr. Les demandes adressées au Prestataire par téléphone ou par sms ne seront pas prises en compte par le Prestataire.
Toute modification du choix des prestations demandées par le Client, postérieurement à l’acceptation par ce dernier du devis, doit être expressément acceptée par le Prestataire de manière écrite, et pourra entraîner une modification du devis initial ainsi qu’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à la modification du devisinitial.
L’exécution de la, ou des, prestation(s) modifiée(s), ne pourra intervenir qu’après l’acceptation par le Client du devis modifié et/ou du paiement intégral de la facture complémentaire, ces acceptations pouvant intervenir par écrit ou de manière électronique.
Le Client est informé que les offres et le devis établis par le Prestataire, qu’il s’agisse d’un devis initial ou d’un devis modifié et/ou supplémentaire, sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de leur envoi.
A l’expiration de ce délai, le Prestataire sera amené à établir un nouveau devis dont les prestations et/ou le tarif pourra être différents du précédent.
Le matériel vendu (routeurs, modems, téléphones, ordinateurs, serveurs, switchs, etc) pour l’exécution de la prestation étant le plus souvent non stocké, les offres du Prestataire sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Afin de définir au mieux les besoins du Client, le Prestataire a mis en place un processus de réalisation de ses prestations :
Etape 1 : Prise de rendez-vous avec le Client pour l’identification de ses besoins.
Ce rendez-vous aura lieu en présence physique des Parties, dans les locaux du Client afin de permettre au Prestataire de faire un état des lieux de l’installation et du matériel existants. Ce rendez-vous pourra également intervenir par téléphone ou par tout autre moyen tel que la visioconférence.
Etape 2 : Etablissement du devis selon les demandes de prestations à réaliser et du matériel à installer, puis transmission dudit devis au Client avec les présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé que des frais de déplacement pourront être appliqués, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de péage. En cas de modification des prestations à effectuer, le Client doit en aviser le Prestataire afin qu’il ajuste le devis en conséquence, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes CGV.
Etape 3 : Le devis doit être retourné signé par le Client au Prestataire avant la réalisation de toute prestation, accompagné des présentes CGV signées.
Etape 4 : Transmission de la facture d’acompte au Client pour paiement au Prestataire.
Cet acompte sera au moins égal à 30% du montant total TTC indiqué sur le devis signé par le Client. Le Client devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la facture à compter de sa réception.
Aucune prestation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réalisée préalablement à l’encaissement de l’intégralité de cet acompte par le Prestataire.
Toute commande de matériel ne pourra par conséquent intervenir qu’après encaissement de l’intégralité de l’acompte versé par le Client à le Prestataire.
Etape 5 : Transmission du bon de commande et commande du matériel à installer.
A compter de l’encaissement de l’intégralité du montant de la facture d’acompte, le Prestataire transmettra au Client le bon de commande du matériel, nécessaire à la réalisation des prestations choisies dans le devis. Le cas échéant, le Prestataire procédera également à la commande dudit matériel auprès de ses fournisseurs. Le Client est expressément informé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de livraison du matériel, dépendants de l’état du stock des fournisseurs au jour de la commande.
Etape 6 : Pré-paramétrage du matériel réceptionné avant sa mise en service.
A réception du matériel commandé, le Prestataire procédera au pré-paramétrage dudit matériel en atelier, en vue de son installation dans les locaux du Client. Un point d’étape sera également effectué entre le Prestataire et le Client afin de valider les prestations à réaliser.
Etape 7 : Intervention du Prestataire dans les locaux du Client pour procéder à la pose du matériel et aux tests de conformité et de bon fonctionnement du matériel installé.
Cette intervention aura été planifiée à l’avance entre le Prestataire et le Client. En cas d’indisponibilité de l’une des Parties, cette dernière devra en aviser l’autre Partie au préalable.
Le Client reconnaît avoir été expressément informé qu’il doit disposer du matériel, de la connexion (internet ...), des installations adéquates (prises de courants adaptées en nombre suffisant et aux normes, baie(s) informatique(s), circuit ondulé ...) et/ou de l’espace suffisant et requis pour ladite pose. Le Client doit également assurer au Prestataire une totale liberté d’accès aux locaux dans lesquels doivent avoir lieu les différentes interventions. En l’absence de l’un de ses éléments, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Une fois les tests de conformité et de bon fonctionnement effectués, et en l’absence de difficultés, le matériel est considéré comme opérationnel à la date de mise en service. Dès lors, le Client reconnaît que le matériel livré est conforme à ce qui a été convenu dans le devis qu’il a signé et qu’il est opérationnel.
A cette occasion, un bon de livraison du matériel devra être remis signé par le Client au Prestataire avant que ce dernier ne quitte les locaux du Client.
Le Prestataire transmettra également au Client une facture intermédiaire, correspondant aux prestations effectuées dans le cadre de la livraison, de l’installation et de la mise en service du matériel, que le Client s’engage à régler à compter de sa réception.
Il est expressément convenu que le Client peut donner mandat à toute personne de son choix pour signer tout document qui lui sera remis à l’occasion de l’exécution du Contrat, et dispense expressément le Prestataire de vérifier la qualité de ce signataire.
En cas de défaillance des produits livrés et installés par le Prestataire, ce dernier pourra, hors cas spécifiques, prendre en charge le remplacement du matériel dont il a la maîtrise et ce, dans le délai d’un (1) an suivant la date de réception du matériel par le Client.
Passé ce délai, le Prestataire ne saurait être tenu d’intervenir sur le matériel installé. Toute intervention ultérieure, acceptée d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un nouveau Contrat.
Le Prestataire n’est toutefois en aucun cas responsable des produits compris dans ses prestations, dont il ne fait que procéder à leur installation et ne fournit donc aucune garantie contractuelle desdits produits.
Le matériel informatique installé reste en conséquence soumis aux garanties légales et/ou conventionnelles accordées par le fabricant, en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire refusera donc tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant.
Les emballages des produits seront laissés sur le lieu de l’intervention et il incombera au Client de procéder à leur recyclage le cas échéant. Le recyclage des emballages est à la charge exclusive du Client, le Prestataire déclinant toute responsabilité à cet égard.
Etape 8 : Formation du Client par le Prestataire sur le matériel installé.
Une fois le matériel installé et les tests de conformité effectués, le Prestataire pourra, à la demande expresse et écrite du Client, dispenser une formation sur l’utilisation du système et/ou du matériel informatique installé, à toute personne que le Client aura expressément désignée. Cette formation fera l’objet d’une facturation complémentaire, que le Client s’engage à régler dans son intégralité à compter de sa réception.
Etape 9 : Emission d’une facture de solde au Client par le Prestataire.
Cette facture de solde sera transmise au Client qui devra s’acquitter de son complet paiement à compter de sa réception.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent processus pourra faire l’objet de modifications ultérieures.
Toute facture est envoyée au Client à l’adresse indiquée par celui-ci. En cas de modification de son adresse, le Client est tenu d’en avertir sans délai et par écrit le Prestataire.
Le Client s’engage à payer le prix fixé dans le devis attaché aux présentes conditions générales de vente.
Toute facture, quelle qu’elle soit, devra être payée par le Client à compter de sa réception.
Les prix sont fixés sur le devis et exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de l’établissement du devis exprimés en euros et tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.
Toute facture ne sera considérée comme acquittée qu’après encaissement effectif et complet de l’intégralité des sommes dues par le Client au Prestataire.
Tout paiement qui est fait par le Client au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute réclamation concernant une facture devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire, dans un délai de huit (08) jours suivant la réception de ladite facture. A défaut, toute réclamation sera considérée comme irrecevable, ainsi bien au niveau amiable que judiciaire.
L’échéance de la facture met le Client en demeure de procéder au règlement sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, ainsi que l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 €uros sera également due pour les frais de recouvrement, ladite indemnité étant exigible sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
En cas de demande de report par le Client de la date prévue pour la réalisation de la prestation, pour toute autre cause que la force majeure prévue à l’article 19 des présentes CGV, le Prestataire sera libre d’accepter ou de refuser la nouvelle date demandée par le Client.
A défaut d’accord sur la détermination d’une nouvelle date dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de report, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV.
En cas d’annulation du présent Contrat par le Client, ou dans l’hypothèse de l’absence de fixation d’une date de report, celui-ci sera redevable envers le Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment en cas :
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou services commandés par le Client ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues par le Client, en principal et accessoire.
Le Contrat prend fin à l’issue de la réalisation par le Prestataire de l’intégralité des prestations détaillées dans le devis et du paiement de la totalité des sommes dues par le Client.
Toute demande de prestation postérieure à la clôture du dossier fera l’objet d’un nouveau contrat régi par les conditions générales de vente en vigueur lors de sa conclusion.
Pour toute prestation effectuée dans le cadre d’un abonnement Télécom (forfaits internet, mobile, téléphonie fixe, etc) de l’installation d’antivirus ou de logiciel de sauvegarde ou encore de prestation de maintenance des logiciels et/ou matériels installés par le Prestataire, il est expressément convenu que le présent Contrat est conclu pour la durée prévue au devis signé par le Client.
Il sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties trois (03) mois avant l’arrivée du terme, par l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire et le Client s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de leur personnel respectif. Chaque Partie s’engage également à fournir à l’autre Partie les informations dont elle a connaissance, nécessaires et/ou utiles à la réalisation des prestations choisies par le Client.
A) Obligations du Client
Dès l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix (acompte, facture de solde, ou encore factures complémentaires).
Le Client s’engage :
Le Client est responsable du respect de la législation spécifique à son activité.
Le Client est informé qu’il doit également disposer des installations et/ou équipements requis (circuit ondulé, baie informatique etc ...) afin de permettre un fonctionnement optimal et une bonne réalisation de la prestation par le Prestataire.
Le Client est responsable des données qu’il aura transmises au Prestataire et qui sont requises pour l’accomplissement par cette dernière de ses prestations. Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par le Client sur ses produits ou ses services.
Le Client est notamment responsable des services et/ou des sites internet hébergés sur son serveur virtuel, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation, de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et/ou des dossiers qui seraient hébergés sur son serveur virtuel.
B) Obligations du Prestataire
Dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont confiées, le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à assurer sa mission, conformément aux demandes et aux conditions du Client formalisées par le devis accepté par ce dernier et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le matériel, quel qu’il soit, est vendu sous réserve de propriété. Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des matériels jusqu’à l’encaissement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client en principal et accessoire. Jusqu’à cette date, la clause de propriété conserve son plein droit. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Prestataire pourra revendiquer le matériel et résilier la vente dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, des risques concernant le matériel livré et notamment des risques de perte et de détérioration.
Le Client s’engage expressément jusqu’à paiement complet du prix, à peine de revendication immédiate du matériel par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer ledit matériel, ni à le revendre ou le mettre en gage.
Le Client s’engage à informer immédiatement et par écrit le Prestataire de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
Il est expressément convenu que le Prestataire n’est pas responsable :
Le Client demeure, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même, son personnel, les personnes qui sont sous sa responsabilité, l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture par le Prestataire des prestations qui lui sont confiées et garantit être assuré notamment pour les dommages causés à ses biens ainsi qu’à son personnel, aux personnes placées sous sa responsabilité, l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants etc.
Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties au litige.
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les Parties, ont pour le Prestataire, un caractère essentiel.
Le Prestataire déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client, soit à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par le Client.
Les informations personnelles (telles que les adresse mail, nom et prénom des salariés du Client) pouvant être recueillies par le Prestataire sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec le Client et la bonne exécution des prestations. Elles sont enregistrées, si nécessaire, dans le fichier Client du Prestataire qui permet entre autres à ce dernier d’établir ses devis et factures.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d'effacement des informations qui le concernent, du droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel à exercer à tout moment auprès du Prestataire par courriel à l’adresse suivante : rgpd@iteka.fr.
Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la CNIL. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des prestations, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire.
13.1 – Obligations du Prestataire
13.2 – Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement qui serait nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d'effacement des informations qui les concernent, du droit de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, et peuvent à tout moment révoquer leur(s) éventuel(s) consentement(s) aux traitements.
En aucun cas le Prestataire n’est habilité à faire elle-même droit aux demandes des personnes concernées. Le Prestataire s’engage à alerter le Client au cas où elle recevrait une telle demande.
Les logiciels mis à la disposition du Client demeurent la propriété de leurs fabricants et/ou propriétaires.
Seule une, ou plusieurs, licence(s) d’utilisation a/ont été accordée(s).
Le Client est seul responsable de ses droits d’utilisation. Toute utilisation par le Client de ces logiciels informatiques ou bureautiques doit être conforme à la législation en vigueur et ne doit en aucun cas être effectuée à des fins illicites.
Le Client, utilisateur desdits logiciels, ne pourra, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ni les reproduire auprès de tiers quels qu’ils soient, sous quelques formes que ce soient et à quelles que fins que ce soient.
Le Client ne pourra effectuer que des sauvegardes afin de préserver ses données.
Le Client veillera en toutes circonstances à maintenir en bon état les mentions de propriété indiquées sur les programmes, le manuel d’emploi et/ou d’utilisation ainsi que tout autre document y afférent et veillera au respect de la confidentialité des informations relatives aux logiciels.
Le Client s’interdit toute modification du logiciel. En aucun cas, le Client ne pourra les contrefaire, en permettre la contrefaçon ou les favoriser de quelque manière que ce soit.
Le Client devra également s’assurer du respect de l’ensemble de ces obligations par ses préposés, par toute personne dont il a la responsabilité et par toute personne susceptible d’intervenir pour son compte et/ou à sa demande.
En cas d’atteinte à l’un de ces droits, ou de ceux de l’un de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client ne peut résilier le présent Contrat que dans l’hypothèse d’une faute grave du Prestataire rendant impossible la réalisation des prestations.
Le Prestataire peut résilier le présent Contrat en cas de faute et/ou manquement du Client à ses obligations telles que définies notamment aux articles 4 et 9 A des présentes CGV, résultant d’un acte, d’un fait, d’une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire.
Toute demande de résiliation du présent Contrat devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec avis de réception à la partie défaillante dans les soixante-douze (72) heures à compter de la découverte de la faute. Cette mise en demeure devra contenir une identification précise et détaillée de la faute commise par la partie défaillante, les motifs de résiliation ainsi qu’une injonction de se conformer à ses obligations contractuelles. A défaut, toute demande de résiliation sera considérée comme irrecevable, ainsi bien au niveau amiable que judiciaire.
Il est expressément convenu que cinq (5) jours après une mise en demeure restée sans effet, la partie lésée aura la faculté de résilier le présent Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, sans préjudice de son droit de demander en outre la réparation de l’intégralité de son préjudice.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le présent Contrat et/ou d’en suspendre l’exécution en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations non prévues au devis, de demande de prestations ne relevant pas de ses compétences, non réalisables techniquement ou susceptibles de porter atteinte à sa réputation.
Dans l’hypothèse où la demande de résiliation interviendrait postérieurement au commencement d’exécution des prestations, le Prestataire conserverait la totalité des sommes versées par le Client. Si le montant des prestations facturées est supérieur à l’acompte versé, le Client s’engage à régler le restant dû dès réception de la facture.
Le Prestataire pourra éventuellement faire bénéficier le Client d’une mise en relation avec des prestataires de services tiers, notamment en ce qui concerne la location de matériel informatique.
Cette mise en relation ne sera effectuée qu’après l’accord exprès et non équivoque du Client.
Les Parties conviennent qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de la gestion, par le partenaire, du dossier du Client, quel que soit l’aspect des prestations effectuées par ce tiers.
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient et sur quelque support que ce soit, dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, techniques, marketing ...), ou toute autre information relative aux Parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement, qui a été communiquée et échangée entre les Parties pendant la durée du Contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instance que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Les Parties s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.
De même, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés. Les Parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs collaborateurs.
Il est convenu que le Prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client dans le cadre du Contrat, et à des fins promotionnelles, à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, sans être dans l’obligation d’en aviser le Client au préalable.
Dans cette hypothèse, il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire n’est, en aucun cas, responsable des prestations qui sont effectuées par ledit prestataire. Toutefois, le Client s’engage a informé dans les plus brefs délais le Prestataire de toute difficulté rencontrée avec un sous-traitant.
Le sous-traitant n’aura accès qu’aux informations requises pour l’exercice de sa prestation. En aucun cas le Client ne pourra solliciter directement le sous-traitant.
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que ceux-ci sont définis par les dispositions légales et/ou la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera rapidement l’autre de sa durée ainsi que de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la durée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant plus d’un (01) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques. En l’absence de modification possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, tout changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’a pas accepté d’en assumer le risque, pourra ouvrir droit à une renégociation des conditions du contrat entre les Parties.
La demande de renégociation sera transmise à la Partie cocontractante par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours ouvrés suivant un tel changement de circonstances.
Les Parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles durant toute la durée de la renégociation, jusqu’à la signature du contrat renégocié.
En cas refus ou d’échec de la renégociation demandée, les Parties pourront décider d’un commun accord de procéder à la résolution du contrat, ou d’en demander au juge la révision. A défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation de ce désaccord.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations des Parties.
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre des présentes.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le présent Contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
LES JURIDICTIONS DE LA VILLE DE DOUAI SERONT SEULES COMPÉTENTES EN CAS DE DIFFÉREND OU LITIGE NÉ DES PRÉSENTES, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITE DE DEFENDEURS. CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LES MODES ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DU CLIENT PUISSENT CONSTITUER UN OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
Cependant, en cas de litige ou de désaccord, les Parties s’engagent à favoriser un règlement amiable avant de saisir la justice.
A cet effet, toute réclamation doit, avant la saisine d’une juridiction, être envoyée, dans un délai de 72 heures à l’adresse mail suivante : contact@iteka.fr. A défaut, toute réclamation amiable sera irrecevable.
À ce jour, les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS ITEKA 70 rue de la Haute Plaine 59310 COUTICHES Tél : 09 73 45 35 35 Email : contact@iteka.fr